Les modalités du congé donné par le bailleur sont strictement encadrées par la loi.

Le propriétaire peut donner congé au locataire sous réserve de remplir l'une des 3 conditions suivantes :

1. Le bailleur veut vendre le bien immobilier : il justifie ainsi d'un motif légitime et sérieux.

2. Le locataire trouble le voisinage, tarde systématiquement à payer ses loyers...

3. Ou le bailleur souhaite récupérer son logement pour l'habiter ou y loger un proche. Attention pour ce motif, vous devez pouvoir prouver que vous ou votre proche habite le logement en tant que résidence principale.

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Les proches qui peuvent bénéficier du congé pour récupération du logement :

- Votre époux, votre partenaire de PACS ou votre concubin si vous justifiez d'une union libre depuis une période minimale de 1 an à la date du congé.

- Un ascendant ou un ascendant de votre époux, partenaire de PACS ou concubin

- parent ou grand-parent ou enfant ou petit-enfant par exemple.

Concrètement comment résilier le bail?

 Le congé pour récupération du logement ou pour tout autre motif ne peut intervenir qu'à l'échéance du bail. Vous devez notifier la résiliation au choix par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier ou par remise en mains propres contre signature. Attention à constituer et conserver une preuve du congé.

L'écrit doit préciser obligatoirement :

- Le motif du congé : vous récupérez le bien immobilier pour l'habiter ou y loger un proche autorisé ou le locataire ne respecte pas ses engagements contractuels.

- Les informations relatives au proche à loger, le cas échéant. Il s'agit de préciser son identité ainsi que le lien marital ou familial qui l'unit à vous. Attention à bien vérifier le contenu du courrier.

En l'absence d'une seule mention obligatoire, le congé pour récupérer le logement est nul et le contrat de bail est renouvelé pour sa durée initiale.

Et si mon locataire est protégé par la loi ?

La loi protège certains individus, en raison de leur âge et de leurs revenus. Le locataire de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs aux seuils légaux et aux revenus du bailleur, ne peut en principe être délogé. La loi autorise exceptionnellement le propriétaire à donner congé pour récupération du logement, à condition pour le bailleur de trouver un autre logement similaire au locataire protégé.

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